Conditions Générales de Vente (CGV)

Date d’entrée en vigueur : 8 mai 2025

Ces CGV régissent toutes les commandes de services et mises en relation conclues via le site Annuaire Formateur édité par Back to Business (SASU au capital de 3 000 €), SIREN 918 433 723, RCS Mulhouse.

1. Définitions

  • Plateforme / Annuaire : site web « annuaireformateur.com ».

  • Formateur : personne physique ou morale inscrite et proposant des prestations de formation.

  • Client : entreprise, organisme ou particulier achetant une mise en relation ou service.

  • Prestations : mise en relation, diffusion d’annonces, hébergement de parcours, abonnements premium.

  • Parties : d’une part Back to Business (éditeur), d’autre part tout Formateur ou Client.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de services conclues entre la Plateforme et :

  • Les Formateurs souscrivant un abonnement ou forfait de diffusion d’annonces et hébergement de parcours.

  • Les Clients (particuliers ou professionnels) achetant une mise en relation.

  1. Description des services
  1. Inscription gratuite Formateur : création de profil, publication d’un parcours de formation de base.

  2. Abonnements Formateur payants :

    • 9 € / mois / Annonce supplémentaire sur le Catalogue Formation hébergement d’un parcours sur le LMS.

    • 9 € / demande qualifiée

  3. Mise en relation Client → Formateur :

    • Forfait unique de 29 € par mise en relation pour les professionnels.
    • Garantie de réponse sous 10 jours ou remboursement.

4. Commande et conclusion du contrat

  • Formateur : souscription en ligne via un formulaire. Validation dès paiement de l’abonnement.

  • Client : sélection d’un formateur et paiement en ligne de la mise en relation.

  • Confirmation : email récapitulatif envoyé à chaque partie.

5. Tarifs et modalités de paiement

  • Tous les prix sont TTC, en euros.

  • Abonnements Formateur : prélèvement mensuel automatique par carte bancaire.

  • Mise en relation : paiement à la commande, sécurisé (CB, virement).

6. Durée, résiliation et suspension

  • Abonnements Formateur : reconduction tacite mensuelle, résiliable à tout moment par le formateur via suppression de son profil (prise d’effet immédiate).

  • Mises en relation : contrat conclu à l’acceptation du paiement, exécutoire dès versement.

  • Suspension / suppression : la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte formateur inactif ou en cas de manquement aux CGV, après notification par email et sans remboursement des périodes déjà payées.

7. Obligations des parties

  • Annuaire Formateur : fournir l’accès à la plateforme, assurer le service de mise en relation, garantir la confidentialité des données.

  • Formateurs : fournir des informations exactes, respecter la législation en vigueur, honorer les demandes de contact reçues.

  • Clients : régler les sommes dues, utiliser les coordonnées reçues uniquement dans le cadre professionnel, ne pas diffuser ou revendre ces données.

8. Responsabilité

  • La Plateforme ne garantit pas la qualité pédagogique des formateurs ni le résultat des formations
  • responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, excluant tout dommage indirect (perte de profit, préjudice moral…).
  • La Plateforme décline toute responsabilité en cas de litiges entre Formateurs et Clients. La plateforme ne s’engage pas à la bonne réalisation des missions formations mais bien d’une prise de contact effective ( Mail, téléphonique , Visio , ) . Les formateurs et clients ont mutuellement le droit de ne pas  contractualiser ensemble.  La forme de la contractualisation de la prestation de formation n’est pas de la responsabilité d’Annuaire formateur.

9. Propriété intellectuelle

  • La Plateforme reste titulaire des droits sur l’ergonomie, le code source, la base de données.

  • Les formateurs conservent les droits sur leurs contenus pédagogiques et sont seuls responsables de leur légalité.

10. Données personnelles

Traitement conforme à la politique de confidentialité et au RGPD :

  • Données collectées : identification, coordonnées, contenus, cookies.
  • Finalités : gestion des comptes, mises en relation, communications, mesure d’audience.
  • Droits d’accès, rectification, effacement : pdf contact@annuaireformateur.com.

11. Force majeure

Sont considérés comme forces majeures : événements imprévisibles, irrésistibles extérieurs aux parties (catastrophes naturelles, pannes d’Internet, etc.), suspendant les obligations contractuelles pendant leur durée.

12. Loi applicable et juridiction

  • Droit français applicable.
  • Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Mulhouse pour tout litige relatif à ces CGV.